Questions, answered plainly.Des réponses claires.

No. Drafta produces documents and general legal information. It does not analyze your individual legal position, does not recommend a course of action, and does not create an attorney-client relationship. If your matter requires advice, consult a registered attorney.Non. Drafta produit des documents et des informations juridiques générales. Drafta n'analyse pas votre situation juridique individuelle, ne recommande aucune ligne de conduite et ne crée aucune relation avocat-client. Si votre affaire requiert un conseil, consultez un avocat inscrit.

A Swiss-qualified legal expert — a seasoned holder of the brevet d'avocat — reads every document in full before it is delivered. The reviewer's identity is not public; the qualification and the review are guaranteed contractually.Un expert juridique de formation suisse — chevronné, titulaire du brevet d'avocat — relit chaque document dans son intégralité avant livraison. L'identité du réviseur n'est pas publique ; la qualification et la vérification sont garanties contractuellement.

Drafta operates as a brand. The contracting party is identified in the order correspondence, and the data controller is identified in the Privacy Notice. What matters for the service is stated openly: how documents are produced, who reviews them, and what the limits are.Drafta opère en tant que marque. La partie contractante est identifiée dans la correspondance de commande et le responsable du traitement dans la Déclaration de protection des données. L'essentiel est indiqué ouvertement : comment les documents sont produits, qui les vérifie et quelles sont les limites du service.

Data is stored on Google infrastructure. Processing for document generation is carried out via Anthropic under contractual safeguards; no training on client data; nothing is retained by the AI provider. Payments run through Stripe. Details, including cross-border safeguards, are in the Privacy Notice.Les données sont hébergées sur l'infrastructure de Google. La génération des documents est effectuée via Anthropic moyennant des garanties contractuelles ; aucun entraînement sur les données des clients ; aucune conservation par le fournisseur d'IA. Les paiements passent par Stripe. Les détails, y compris les garanties de transfert, figurent dans la Déclaration de protection des données.

Yes. Personalization data and delivered documents are deleted automatically 30 days after delivery unless you maintain an account. You may also request access, rectification, or deletion at any time by email.Oui. Les données de personnalisation et les documents livrés sont supprimés automatiquement 30 jours après la livraison, sauf compte client. Vous pouvez en outre demander en tout temps l'accès, la rectification ou la suppression par courriel.

Swiss law for standard documents, and international transactional documents (contracts between private parties) for Tier 2. Litigation documents for non-Swiss courts or authorities are declined.Le droit suisse pour les documents standards, et les documents transactionnels internationaux (contrats entre parties privées) pour le niveau 2. Les documents de procédure destinés à des tribunaux ou autorités étrangers sont refusés.

No. Representation before courts and authorities is reserved to registered attorneys, and Drafta does not provide it in any form.Non. La représentation devant les tribunaux et les autorités est réservée aux avocats inscrits, et Drafta ne la fournit sous aucune forme.

By email. The intake form opens a conversation; we confirm scope and price by email, and the contract is concluded when you accept and pay through the secure payment link. The website itself takes no order and no payment.Par courriel. Le formulaire ouvre un échange ; nous confirmons la prestation et le prix par courriel, et le contrat est conclu par votre acceptation et le paiement via le lien sécurisé. Le site lui-même n'enregistre ni commande ni paiement.

Through a secure Stripe payment link sent by email: cards, Apple Pay, Google Pay, and TWINT. Drafta never sees or stores card data.Par un lien de paiement sécurisé Stripe envoyé par courriel : cartes, Apple Pay, Google Pay et TWINT. Drafta ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte.

Normally within 48 hours of payment. If a document requires longer, the delay is stated in the order email before you pay.En principe sous 48 heures après paiement. Si un document requiert davantage de temps, le délai est indiqué dans le courriel de commande avant le paiement.

If a document is not delivered or is unusable for the stated purpose, the price is refunded in full upon request within 14 days. Note that verifying suitability for your specific situation, and observing statutory deadlines, remain your responsibility.Si un document n'est pas livré ou est inutilisable pour le but indiqué, le prix est intégralement remboursé sur demande dans les 14 jours. La vérification de l'adéquation à votre situation concrète et le respect des délais légaux demeurent toutefois de votre responsabilité.

English and French, at equal quality. Certain Swiss documents are delivered bilingually where that is standard practice.Le français et l'anglais, avec une qualité égale. Certains documents suisses sont livrés en version bilingue lorsque c'est l'usage.