Formal demand for payment in Switzerland: form, deadline, and art. 102 CO Mise en demeure de payer en Suisse : forme, délai et art. 102 CO
General information on putting a debtor in default under Swiss law — and a ready-to-send letter if you need one. Informations générales sur la mise en demeure d'un débiteur en droit suisse — et une lettre prête à envoyer si vous en avez besoin.
What a formal demand actually doesÀ quoi sert une mise en demeure
When an invoice is due and unpaid, the creditor puts the debtor "in default" (en demeure) by an interpellation — a clear demand to pay (art. 102 para. 1 CO). Default has concrete effects: from that moment the debtor owes default interest of 5 % per year on a monetary debt (art. 104 CO), and the creditor's position for the later stages, including debt enforcement, is strengthened. Where the parties fixed a firm due date by the calendar, the debtor is in default automatically on that date, without any reminder being necessary (art. 102 para. 2 CO); in every other case a formal demand is the step that triggers these effects. Lorsqu'une facture est échue et impayée, le créancier met le débiteur « en demeure » par une interpellation — une sommation claire de payer (art. 102 al. 1 CO). La demeure produit des effets concrets : dès ce moment, le débiteur doit un intérêt moratoire de 5 % l'an sur une dette d'argent (art. 104 CO), et la position du créancier pour la suite, y compris la poursuite, s'en trouve renforcée. Lorsque les parties ont fixé un terme comminatoire au moyen du calendrier, le débiteur est en demeure de plein droit à cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. 102 al. 2 CO) ; dans tous les autres cas, la mise en demeure est l'acte qui déclenche ces effets.
What a good demand letter containsCe que contient une bonne mise en demeure
A usable demand letter identifies the parties precisely, states the origin of the debt (invoice number and date, or the underlying contract), sets out the exact amount due, and — importantly — fixes a clear payment deadline, commonly ten days from receipt. It states the account for payment and announces, without exaggeration, the consequence of non-payment: the initiation of debt enforcement under the Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy (LP). The tone is firm but neutral: a demand should never contain a threat that goes beyond announcing lawful enforcement. Une mise en demeure utilisable identifie précisément les parties, indique l'origine de la créance (numéro et date de facture, ou contrat sous-jacent), énonce le montant exact dû et — surtout — fixe un délai de paiement clair, généralement dix jours dès réception. Elle mentionne le compte de paiement et annonce, sans excès, la conséquence d'un défaut : l'introduction d'une poursuite au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le ton est ferme mais neutre : une mise en demeure ne doit jamais contenir une menace allant au-delà de l'annonce d'une poursuite licite.
Proof of receipt matters. Sending the letter by registered mail (courrier recommandé) lets you show, if the matter escalates, that the demand was received and when the deadline began to run. La preuve de réception compte. Envoyer la lettre par courrier recommandé permet de démontrer, en cas d'escalade, que la mise en demeure a été reçue et à quelle date le délai a commencé à courir.
Common mistakesErreurs courantes
Frequent errors include failing to set any deadline at all, so no clear default arises; claiming a conventional interest rate above 5 % that the contract never provided for; sending the letter by ordinary mail with no record of delivery; and mis-stating the amount by mixing up the principal, interest and fees. A demand that is vague about what is owed and by when is weak evidence later, and can slow the enforcement it was meant to prepare. Parmi les erreurs fréquentes : ne fixer aucun délai, de sorte qu'aucune demeure claire ne naît ; réclamer un intérêt conventionnel supérieur à 5 % que le contrat ne prévoyait pas ; envoyer la lettre par courrier simple, sans trace de réception ; et se tromper de montant en mélangeant capital, intérêts et frais. Une mise en demeure floue sur ce qui est dû et pour quand constitue une preuve faible par la suite, et peut retarder la poursuite qu'elle devait préparer.
Need the document?Besoin du document ?
Drafta prepares a formal demand for payment, with the statutory references, default interest and payment deadline already in place, ready to sign and send by registered mail (Tier 1, CHF 79). Fixed price, delivery normally within 48 hours, reviewed in full by a Swiss-qualified legal expert. If the situation calls for a debt acknowledgment or a tailored letter, a personalized document is available (Tier 2, CHF 189). Drafta prépare une mise en demeure de payer, avec les références légales, l'intérêt moratoire et le délai de paiement déjà en place, prête à signer et à envoyer par recommandé (niveau 1, CHF 79). Prix fixe, livraison en principe sous 48 heures, relecture intégrale par un expert juridique de formation suisse. Si la situation appelle une reconnaissance de dette ou une lettre sur mesure, un document personnalisé est disponible (niveau 2, CHF 189).
Request this documentDemander ce document See pricingVoir les prixOther guidesAutres guides
Terminating a lease in SwitzerlandRésiliation de bail en Suisse · Employment contract under Swiss lawContrat de travail en Suisse · Debt acknowledgment (art. 82 LP)Reconnaissance de dette (art. 82 LP) · Non-disclosure agreement (NDA)Accord de confidentialité (NDA)