The Swiss employment contract (CDI): the clauses that matter Le contrat de travail en Suisse (CDI) : les clauses qui comptent
General information on open-ended employment contracts under Swiss law — and a document drafted from your facts if you need one. Informations générales sur le contrat de travail de durée indéterminée en droit suisse — et un document rédigé sur mesure si vous en avez besoin.
Probation and notice periodsTemps d'essai et délais de congé
A Swiss employment contract (arts. 319 ff. CO) usually opens with a probation period of up to three months, during which either side may terminate on seven days' notice (art. 335b CO). After probation, the statutory notice periods for an open-ended contract depend on seniority: one month during the first year of service, two months from the second to the ninth year, and three months from the tenth year onward, each for the end of a month (art. 335c CO). The contract may set different periods, but they may not fall below one month and must be the same for both parties. Notice should always be given in writing to avoid disputes about its date. Un contrat de travail suisse (art. 319 ss CO) débute généralement par un temps d'essai pouvant aller jusqu'à trois mois, durant lequel chaque partie peut résilier moyennant un préavis de sept jours (art. 335b CO). Après le temps d'essai, les délais de congé légaux d'un contrat de durée indéterminée dépendent de l'ancienneté : un mois durant la première année de service, deux mois de la 2e à la 9e année, puis trois mois dès la 10e année, chaque fois pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Le contrat peut prévoir des délais différents, mais ils ne peuvent être inférieurs à un mois et doivent être identiques pour les deux parties. Le congé devrait toujours être donné par écrit pour éviter tout litige sur sa date.
Pay, hours, and holidaysSalaire, heures et vacances
The contract should state the gross salary and whether it is paid in twelve or thirteen instalments, along with the usual social deductions (AVS/AI/APG, unemployment, occupational pension). Overtime is either compensated by time off of equal length or paid with a 25 % surcharge unless the contract validly provides otherwise (art. 321c CO), always within the mandatory limits of the Labour Act (LTr). On holidays, the statutory minimum is four weeks of paid vacation per year — five weeks up to the age of twenty (art. 329a CO). A frequent trap concerns bonuses: unless it is drafted as strictly discretionary, a repeated bonus can be re-characterised as an agreed component of pay. Le contrat devrait indiquer le salaire brut et préciser s'il est versé en douze ou treize mensualités, ainsi que les déductions sociales usuelles (AVS/AI/APG, chômage, prévoyance professionnelle). Les heures supplémentaires sont soit compensées par un congé de durée égale, soit rémunérées avec un supplément de 25 % sauf clause contraire valable (art. 321c CO), toujours dans les limites impératives de la loi sur le travail (LTr). Côté vacances, le minimum légal est de quatre semaines de vacances payées par an — cinq semaines jusqu'à 20 ans révolus (art. 329a CO). Un piège fréquent concerne le bonus : s'il n'est pas rédigé comme strictement discrétionnaire, un bonus versé de façon répétée peut être requalifié en élément convenu du salaire.
Confidentiality, non-compete, and applicable CBAsConfidentialité, non-concurrence et CCT applicables
The employee owes a duty of loyalty and confidentiality during and after the contract (art. 321a CO), and inventions made in the course of the work belong to the employer (art. 332 CO). A post-termination non-compete clause is valid only under strict conditions: it requires written form, must be limited in time, place and subject matter, and is enforceable only where the role gave access to the client base or to business secrets and their use could seriously harm the employer (arts. 340 ff. CO). Finally, watch for an applicable collective bargaining agreement (CCT): where one applies to the branch, its mandatory terms — minimum wages, sometimes different notice periods — override the contract. L'employé doit un devoir de fidélité et de confidentialité pendant et après le contrat (art. 321a CO), et les inventions réalisées dans l'exercice de l'activité appartiennent à l'employeur (art. 332 CO). Une clause de prohibition de concurrence après la fin des rapports de travail n'est valable qu'à des conditions strictes : forme écrite, limitation dans le temps, l'espace et l'objet, et validité uniquement lorsque le poste donnait accès à la clientèle ou à des secrets d'affaires dont l'usage pourrait causer un préjudice sensible (art. 340 ss CO). Enfin, attention à une convention collective de travail (CCT) applicable : lorsqu'une CCT s'applique à la branche, ses dispositions impératives — salaires minimaux, parfois délais de congé différents — priment le contrat.
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