Debt acknowledgment in Switzerland: validity and art. 82 LP Reconnaissance de dette en Suisse : validité et art. 82 LP
General information on the debt acknowledgment under Swiss law — and a ready-to-sign document if you need one. Informations générales sur la reconnaissance de dette en droit suisse — et un document prêt à signer si vous en avez besoin.
Why a debt acknowledgment is worth havingPourquoi une reconnaissance de dette est utile
A debt acknowledgment (reconnaissance de dette) is a written statement in which a debtor recognises owing a determined sum to a creditor. Its practical value lies in debt enforcement: a debt acknowledgment signed by the debtor is a title for provisional release of an opposition (mainlevée provisoire) under art. 82 LP. In plain terms, if the debtor objects to a debt-enforcement proceeding, this document lets the creditor obtain the lifting of that objection quickly, without a full trial on the merits, shifting to the debtor the burden of bringing an action to prove the debt does not exist. Une reconnaissance de dette est une déclaration écrite par laquelle un débiteur reconnaît devoir une somme déterminée à un créancier. Sa valeur pratique tient à la poursuite : une reconnaissance de dette signée par le débiteur constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP. Concrètement, si le débiteur forme opposition à une poursuite, ce document permet au créancier d'obtenir rapidement la levée de cette opposition, sans procès complet sur le fond, en reportant sur le débiteur la charge d'agir pour prouver que la dette n'existe pas.
Conditions of validityConditions de validité
To serve as a title, the acknowledgment must meet a few strict conditions. The amount owed must be determined (or readily determinable) and unconditional: any reservation such as "subject to…" destroys its value as a mainlevée title. It must identify the parties clearly and, ideally, state the origin of the debt (a loan of a given date, a balance of invoices). The debtor's signature must be handwritten, or a qualified electronic signature (QES) — a scanned copy weakens the title. It is good practice to add the due date and any repayment terms, and to state whether the sum bears interest; in default, the legal rate of 5 % per year applies (art. 104 CO). Pour valoir titre, la reconnaissance doit remplir quelques conditions strictes. Le montant dû doit être déterminé (ou aisément déterminable) et inconditionnel : toute réserve du type « sous réserve de… » détruit sa valeur de titre de mainlevée. Elle doit identifier clairement les parties et, idéalement, indiquer l'origine de la dette (un prêt d'une date donnée, un solde de factures). La signature du débiteur doit être manuscrite, ou une signature électronique qualifiée (SEQ) — une copie scannée affaiblit le titre. Il est recommandé d'ajouter l'échéance et les éventuelles modalités de remboursement, et de préciser si la somme porte intérêt ; en cas de demeure, le taux légal de 5 % l'an s'applique (art. 104 CO).
Common mistakesErreurs courantes
The most damaging errors are making the amount conditional, which removes the mainlevée value entirely; leaving the sum vague or merely referring to documents not attached; accepting a scanned or photographed signature instead of an original; and omitting the due date, so it is unclear when the debt became payable. For a consumer credit, additional rules (LCC) may apply. Because a single defective wording can turn a strong title into a weak one, the exact phrasing is not a place to improvise. Les erreurs les plus dommageables : rendre le montant conditionnel, ce qui supprime toute valeur de mainlevée ; laisser la somme vague ou renvoyer à des pièces non annexées ; accepter une signature scannée ou photographiée au lieu d'un original ; et omettre l'échéance, de sorte que le moment de l'exigibilité reste incertain. Pour un crédit à la consommation, des règles supplémentaires (LCC) peuvent s'appliquer. Comme une seule formulation défectueuse peut transformer un titre solide en titre faible, la rédaction exacte n'est pas un endroit où improviser.
Need the document?Besoin du document ?
Drafta prepares a debt acknowledgment valid as a provisional mainlevée title (art. 82 LP), with the amount, due date and interest terms in place, ready to sign by hand (Tier 1, CHF 79). Fixed price, delivery normally within 48 hours, reviewed in full by a Swiss-qualified legal expert. For more complex arrangements — instalments, guarantees, a linked demand letter — a personalized document is available (Tier 2, CHF 189). Drafta prépare une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP), avec le montant, l'échéance et les modalités d'intérêt en place, prête à signer à la main (niveau 1, CHF 79). Prix fixe, livraison en principe sous 48 heures, relecture intégrale par un expert juridique de formation suisse. Pour des montages plus complexes — mensualités, garanties, mise en demeure liée — un document personnalisé est disponible (niveau 2, CHF 189).
Request this documentDemander ce document See pricingVoir les prixOther guidesAutres guides
Terminating a lease in SwitzerlandRésiliation de bail en Suisse · Formal demand letter (mise en demeure)Mise en demeure de payer · Employment contract under Swiss lawContrat de travail en Suisse · Non-disclosure agreement (NDA)Accord de confidentialité (NDA)