Non-disclosure agreements (NDA) under Swiss law: what to get right Accord de confidentialité (NDA) en Suisse : ce qu'il faut réussir
General information on confidentiality agreements in Switzerland — and a ready-to-sign document if you need one. Informations générales sur les accords de confidentialité en Suisse — et un document prêt à signer si vous en avez besoin.
What an NDA does — and what it protectsÀ quoi sert un NDA — et ce qu'il protège
A non-disclosure agreement (in French, accord de confidentialité) is a contract by which one or both parties undertake to keep exchanged information secret and to use it only for an agreed purpose. Swiss law does not prescribe a special form: an NDA is a contract like any other under the Code of Obligations (art. 1 ff., 97 ff. CO), valid as soon as the parties agree. Writing it down is nonetheless essential — it fixes what counts as confidential, for how long, and what happens on breach. Business secrets also enjoy a separate layer of protection under unfair-competition law (art. 4-6 LCD), independently of any contract. Un accord de confidentialité (en anglais NDA, non-disclosure agreement) est un contrat par lequel une ou les deux parties s'engagent à garder secrètes les informations échangées et à ne les utiliser que dans un but convenu. Le droit suisse n'impose aucune forme particulière : le NDA est un contrat comme un autre au sens du Code des obligations (art. 1 ss, 97 ss CO), valable dès l'accord des parties. Le mettre par écrit reste néanmoins essentiel — il fixe ce qui est confidentiel, pour combien de temps, et ce qui se passe en cas de violation. Les secrets d'affaires bénéficient en outre d'une protection propre au titre de la loi contre la concurrence déloyale (art. 4-6 LCD), indépendamment de tout contrat.
A well-drafted NDA defines confidential information broadly but carves out the usual exceptions: information that is already public, was lawfully known before disclosure, was received from a third party under no duty, or was developed independently. Without these carve-outs, the receiving party can be bound to protect information it was entitled to use — a frequent source of later disputes. Un NDA bien rédigé définit largement les informations confidentielles, mais prévoit les exceptions usuelles : informations déjà publiques, licitement connues avant la communication, reçues d'un tiers non tenu à la confidentialité, ou développées de manière indépendante. Sans ces réserves, la partie réceptrice peut se trouver tenue de protéger une information qu'elle avait le droit d'utiliser — source fréquente de litiges ultérieurs.
Reciprocal or one-way, and for how longRéciproque ou unilatéral, et pour combien de temps
An NDA can be reciprocal (both parties disclose and both are bound) or unilateral (only one party discloses). Reciprocal agreements suit exploratory business talks between equals; a one-way NDA fits a situation where a single party — for instance a startup pitching an investor — reveals its information. The choice changes the whole balance of obligations, so it should be deliberate, not accidental. Un NDA peut être réciproque (les deux parties divulguent et sont toutes deux liées) ou unilatéral (une seule partie divulgue). L'accord réciproque convient aux discussions d'affaires exploratoires entre partenaires de même rang ; le NDA unilatéral s'adapte au cas où une seule partie — par exemple une start-up qui présente son projet à un investisseur — révèle ses informations. Ce choix modifie tout l'équilibre des obligations : il doit être délibéré, non accidentel.
Duration has two distinct dimensions that are often confused. The agreement itself runs for a fixed term (commonly one to three years), but the confidentiality obligations usually survive that term for a further period (often five years from each disclosure), and for genuine trade secrets they can last as long as the information stays secret. Stating both clearly avoids the common trap of an NDA that technically expires while the sensitive information is still live. La durée comporte deux dimensions distinctes, souvent confondues. L'accord lui-même court pour une durée déterminée (généralement un à trois ans), mais les obligations de confidentialité lui survivent en principe pendant une période supplémentaire (souvent cinq ans dès chaque communication), et pour de véritables secrets d'affaires elles peuvent durer aussi longtemps que l'information reste secrète. Énoncer clairement les deux évite le piège classique du NDA qui expire techniquement alors que l'information sensible est encore vivante.
Sanctions, governing law, and jurisdictionSanctions, droit applicable et for
On breach, the disclosing party can claim damages under art. 97 ff. CO and seek interim injunctive relief to stop ongoing disclosure. Because actual loss from a leak is notoriously hard to prove, parties sometimes add a contractual penalty (peine conventionnelle, art. 160 ff. CO) fixing a sum payable per breach regardless of proven damage. This is a deliberate, negotiated choice — it should never be inserted by default — and paying it does not release the party from the confidentiality obligation itself. En cas de violation, la partie divulgatrice peut réclamer des dommages-intérêts (art. 97 ss CO) et requérir des mesures provisionnelles pour faire cesser une divulgation en cours. Le dommage effectif d'une fuite étant notoirement difficile à prouver, les parties ajoutent parfois une peine conventionnelle (art. 160 ss CO) fixant un montant dû par violation, indépendamment du dommage prouvé. C'est un choix délibéré et négocié — jamais un ajout par défaut — et son paiement ne libère pas de l'obligation de confidentialité elle-même.
Finally, an NDA between companies should state the governing law and the competent court. For a Swiss transaction, choosing Swiss substantive law and the ordinary courts of a named place (for instance Geneva) keeps enforcement predictable. Where cross-border information is involved, the exclusion of conflict-of-laws rules and of the Vienna Sales Convention is commonly added. Enfin, un NDA entre entreprises devrait indiquer le droit applicable et le tribunal compétent. Pour une opération suisse, le choix du droit matériel suisse et des tribunaux ordinaires d'un lieu déterminé (par exemple Genève) rend l'exécution prévisible. Lorsque des informations transfrontalières sont en jeu, l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne est usuellement ajoutée.
Common mistakesErreurs courantes
The most frequent errors are: no carve-outs, so already-public information is technically covered; confusing the term of the agreement with the survival of the obligations; leaving out governing law and jurisdiction; signing a one-way NDA when the exchange is really mutual (or the reverse); and copying a foreign template whose penalty or injunction clauses do not map cleanly onto Swiss law. Each can turn a protective document into an unenforceable or lopsided one. Les erreurs les plus fréquentes : absence de réserves, si bien qu'une information déjà publique est techniquement couverte ; confusion entre la durée de l'accord et la survie des obligations ; oubli du droit applicable et du for ; signature d'un NDA unilatéral alors que l'échange est en réalité réciproque (ou l'inverse) ; et reprise d'un modèle étranger dont les clauses de peine ou d'injonction ne se transposent pas proprement en droit suisse. Chacune peut transformer un document protecteur en un texte inapplicable ou déséquilibré.
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